Loi nº2018-19 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs internationaux, signé le 17 mars 1992 à Helsinki.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs Internationaux signée le 17 mars 1992 à Helsinki. Le document contient le texte intégral de la Convention. Dans ce document, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal nº7131, samedi 20 octobre 2018.
Source language
French
Legislation Amendment
No