Loi nº71-12 fixant le régime des monuments historiques celui des fouilles et découvertes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le régime des monuments historiques celui des fouilles et découvertes. Sont classés monuments historiques les biens meubles ou immeubles publics ou privés, y compris les monuments naturels el les sites ainsi que les gisements anciens, dont la préservation ou la conservation présente un intérêt historique, artistique, légendaire ou pittoresque.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4148, 20 février 1971.
Source language
French
Legislation Amendment
No