Loi nº79-27 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signée à Kaolack, le 30 juin 1978.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signée à Kaolack le 30 juin 1978, qui regroupe la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau et le Sénégal. Cette organisation sous-régionale est l’organe d’exécution des programmes de développement intégré des quatre pays membres pour une exploitation rationnelle et harmonieuse des ressources communes des bassins des fleuves Gambie, Kayanga-Géba et Koliba-Corubal.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal, nº4856.
Source language
French
Legislation Amendment
No