Loi nº79-28 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au statut du Fleuve Gambie, signée à Kaolack, le 30 juin 1978.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'article unique de la présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative au statut du Fleuve Gambie, signée à Kaolack, le 30 juin 1978.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4856
Source language
French
Legislation Amendment
No