Nouveau Code des obligations civiles et commerciales.

Le nouveau Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal est un texte comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables au Sénégal devenu indépendant. Il s'agit d'une recompilation de dispositions en matière d'obligations et de contrats. La première partie du COCC (adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963) couvre les règles générales du droit des obligations. La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) concerne les contrats spéciaux: la vente et les autres contrats translatifs de propriété, les contrats d'entreprise, le mandat, les intermédiaires de commerce, le dépôt, le prêt, le transport terrestre, l'assurance, les contrats aléatoires, les sociétés civiles, les associations. La troisième partie (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) est consacrée à la garantie des créanciers. La quatrième partie (adoptée par la Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985) portant Code des Sociétés et du Groupement d'intérêt Economique, boucle le processus d'ensemble de cette législation éditée sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciales.
DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS. La Première Partie du Code définit les obligations (l'obligation lie un débiteur à son créancier en donnant à celui-ci le droit d'exiger une prestation ou une abstention) et établit les règles générales concernant leur effets. Cette Partie couvre également les normes applicables aux contrats (formation, conclusion, effets, extinction) et la liberté de contracter (art. 42). En matière des contrats, les articles 261 et suivants règlent les contrats translatifs de propriété, notamment la vente (art. 264). Des dispositions spéciales sont consacrées à la vente commerciale (contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales). Les articles 372 et suivants concernent les autres contrats translatifs de propriété (la dation en paiement, l'apport en société et le bail à nourriture). Les articles 544 et suivants s’appliquent au louage. Le Code contient aussi des dispositions détaillées applicables aux contrats générateurs de personnes morales, notamment la société et l’association (article 763 et suivants).
DES ANIMAUX. Le Code prévoit des dispositions spécifiques en matière de responsabilité du fait des animaux: toute personne est responsable du dommage causé par le fait de l'animal dont elle a la maîtrise (art. 137). Des normes applicables à la maîtrise des animaux sont également établies en matière de contrat de prêt: l'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée (y compris les animaux). Il supporte les frais ordinaires d'entretien et doit, notamment, nourrir les animaux prêtés (art. 530).