Protocole d'accord réglementant la transhumance entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal 25 avril 2006

Le présent accord vise à réglementer la transhumance entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie. Les éleveurs pratiquant la transhumance doivent respecter un accord sanitaire entre les deux pays, notamment en présentant un certificat de transhumance validé par les autorités vétérinaires aux frontières. Ils doivent également faire recenser précisément leurs troupeaux par espèce et catégorie via les services vétérinaires de leur pays d’origine, qui informent ceux du pays d’accueil. Les troupeaux sans certificat doivent être renvoyés ou vaccinés selon la réglementation du pays d’accueil, aux frais de l’éleveur, en informant les autorités vétérinaires du pays d’origine. Enfin, les troupeaux atteints de maladies contagieuses seront soumis aux mesures sanitaires du pays d’accueil.
L'éleveur transhumant doit respecter la législation en vigueur dans le pays d'accueil, qui en retour a l'obligation de garantir la sécurité des éleveurs ainsi que la protection de leurs biens, conformément à la Convention d'assistance mutuelle signée entre les deux États. Cette coopération bilatérale vise à assurer un cadre juridique clair et sécurisé pour la pratique de la transhumance. Par ailleurs, les administrations vétérinaires des deux pays doivent informer les éleveurs sur les règles sanitaires et administratives applicables, afin de garantir le respect des normes. Le déplacement des animaux doit obligatoirement se faire sur les pistes de transhumance définies conjointement et suivre l’itinéraire indiqué dans le certificat. Les éleveurs peuvent également, à leurs frais, se procurer des produits vétérinaires ou bénéficier de prestations spécifiques auprès des pharmacies vétérinaires ou des services techniques.
Il définit les règles de la transhumance en imposant le gardiennage ou la surveillance du bétail et le respect des réglementations locales, incluant le contrôle sanitaire des animaux, la justification d’identité des éleveurs, et la gestion administrative des périodes et effectifs autorisés. Ils prévoient également un mécanisme de résolution des conflits par une commission de conciliation, avec possibilité de recours judiciaire et communication obligatoire entre les autorités des pays concernés.