Protocole d'application de la Convention en matière de pêche et d'aquaculture, signée le 25 février 2001 à Nouakchott entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République du Sénégal.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Ce Protocole définit les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la coopération conformément à l'article 2 de la Convention signée le 25 Février 2001 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture. Il vise à réglementer la pêche et l'aquaculture dans les eaux territoriales des deux pays à travers des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Le protocole prévoit également des dispositions sur l'attribution de licences pour les navires de pêche sénégalais et la compensation financière que le Sénégal doit verser à la Mauritanie pour cette activité dans ses eaux territoriales.
L'article 2 concerne l'exercice de la pêche artisanale maritime, tandis que l'article 3 régit la coopération en matière de pêche continentale. L'article 4 concerne l'aquaculture.
L'article 2 concerne l'exercice de la pêche artisanale maritime, tandis que l'article 3 régit la coopération en matière de pêche continentale. L'article 4 concerne l'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No