Protocole d'application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pêche maritime, signée le 22 décembre 1978 à Dakar.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent protocole est établi en application des dispositions de la Convention entre les Gouvernements de la République de Guinée Bissau et de la République du Sénégal dans le domaine des pêches maritimes. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la coopération conformément à l'article 2 de ladite Convention.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No