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Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

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Type of law
Policy
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Abstract
Pour une mise en œuvre cohérente et efficace du Protocole de Nagoya, le Sénégal a élaboré sa Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en mars 2014. Sa vision s’intitule comme suit : A l’horizon 2050, l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont associées est réglementé, le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation fournit des bénéfices aux générations actuelles et futures. Le but visé est de « Faire, d’ici 2020, de l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont associés ainsi que le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation, un facteur de développement durable ». L’objectif de cette stratégie est de « fixer les champs d’action pour une réglementation de l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation ». Sept (7) domaines d’actions prioritaires et 8 objectifs opérationnels ont été identifiés pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Dans le cadre du renforcement de la volonté politique en faveur de l’APA (Domaine stratégique 1), cette stratégie prévoit de: faire émerger et partager une culture citoyenne pour l’APA ; inciter les institutions nationales compétentes à procéder à la ratification du Protocole de Nagoya. Afin de mettre en place des réglementations nationales (Domaine stratégique 2), ce document de stratégie entend assurer la sécurité juridique tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs de ressources génétiques.
Le Domaine stratégique 3 a trait à la mise en place de mécanismes institutionnels. Il s’agira notamment de faciliter la mise en œuvre de l’APA avec des responsabilités institutionnelles clairement définies. Le Domaine stratégique 4 s’articule autour de la prise en compte des connaissances traditionnelles. Il s’agit notamment de faciliter le partage des avantages avec les détenteurs de connaissances traditionnelles et ceux qui profitent de la possession ou du contrôle des ressources génétiques. Le Domaine stratégique 5 prévoit la prise en compte des questions transfrontalières. La mise en place et le développement de mécanisme de collaboration régionale et internationale ont été identifiés comme faisant partie des besoins prioritaires en Afrique de l’Ouest. Il s’agit de développer notamment la coopération transfrontalière sur les mesures d’accès aux ressources génétiques et les modalités de partage des avantages.
Le Domaine stratégique 6 a trait à la stratégie de conservation et de valorisation des ressources génétiques. Il permettra de traduire la valeur économique potentielle des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées en avantages économiques et écologiques. Le Domaine stratégique 7 a trait à l’implication des parties prenantes. Ce domaine recoupe tous les autres. Il porte sur l’impératif de permettre et d’assurer la participation et la coopération adéquates des différentes parties prenantes dans chacun des autres champs d’action. Il vise surtout à assurer l’engagement et le respect des obligations (la conformité) de toutes les parties prenantes pertinentes.
Enfin, la mise de la Stratégie nationale sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages juste et équitable découlant de leur utilisation (APA) prévoit une coordination institutionnelle; un système de contrôle et de surveillance; un suivi et évaluation; des outils, des moyens et des capacités; et mécanismes de financement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No