Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.).
Source language
French
Legislation Amendment
No