Arrêté-loi nº 169 relatif à la distribution des terrains désertiques aux habitants des régions forestières dans la province de Syrie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Une superficie de trois hectares de terrains montagneux désertiques est attribuée à chaque famille résidant dans les régions forestières ou avoisinantes, en vue d'être plantée d'arbres fruitiers ou forestiers. Si les conditions et les obbligations prévues par le contrat d'octroi ont été ésécutées, le terrain devient de propriété de la famille aprés sept ans, mais il ne peut être cédé pendant une période de dix ans et sous réserve que le nouveau propriétaire respecte les conditions du contrat d'octroi.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 4 juillet 1959, p. 3, photocopie, p. 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No