Décret n° 2011-485 du 20 juillet 2011 réglementant la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute autre boisson, sont interdites en République du Congo. Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique dit oxo-biodégradable.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 30, 28 juillet 2011, p. 822.
Source language
French
Legislation Amendment
No