African Union Convention on Preventing and Combating Corruption.
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Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
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Loi n° 6-2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture.
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Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage.
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Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.
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Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction.
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Décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé.
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Arrêté n°4646 réglementant l'importation des animaux vivants en République du Congo.
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