Loi nº 6071 sur la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi organise la pêche dans les eaux territoriales et continentales albanaises. Elle est formée par 10 articles. Article 1 stipule que les ressources aquatiques vivant dans les eaux intérieures et continentales du pays appartiennent à l'état. Article 2 définit les institutions chargées de la gestion et de l'organisation de la pêche. Article 3 énumère les pouvoirs des institutions visées à l'article 2. La pêche professionnelle et le ramassage de moules sont soumis à l'obtention d'un permis individuel. La pêche à la ligne est libre (art. 4). Article 5 exclut les personnes juridiques et les ressortissants étrangers de la pratique de la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et intérieures d'Albanie. Article 6 réglemente les activités de pêche à l'intérieur des reserves de poissons. Article 7 s'interesse au pouvoir de contrôle des agents autorisés. Article 8 traite des infractions et amendes. Article 9 annule le décret 4293 "Sur la pêche" du 31 juillet 1967. Article 10 détermine la date d'entrée en vigueur du présent texte.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge le décret nº 4293 "sur la pêche" du 31 juillet 1967.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by