Arrêté de la secrétaire générale autorisant l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, qui prévoit la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution prévoit, selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de l’annexe II au règlement (UE) 2018/848, que les aliments protéiques non biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production biologique. Cela sur la base de la motivation selon laquelle les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas disponibles en quantité suffisante et les sources protéiques concentrées avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé des animaux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 15-12-2021 [C − 2021/34206]
Source language
French
Legislation Amendment
No