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Arrêté de la Secrétaire générale fixant le nombre autorisé d’unités de bétail par hectare en production biologique, dans le cadre de l’excrétion d’azote sur les parcelles agricoles.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté prévoit la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution et reprend en annexe les nombres autorisés d’unités de bétail en production biologique, visés au point 1.6.7 de la partie II de l’annexe II du règlement (UE) 2018/848.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel209064.pdf
Web site
https://www.ejustice.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge du 15-12-2021 - [C − 2021/34237]
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council on organic production and labelling of organic products and repealing Council Regulation (EC) No. 834/2007.