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Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II). Tous les producteurs et utilisateurs qui, au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition, exploitaient une entreprise qui avait une production d'engrais animal de 300 kg d'anhydride phosphorique ou plus, ou dont la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise s'élevait à 2 ha ou plus, doivent déclarer chaque année la situation de leur entreprise à l'aide d'un formulaire de déclaration. Registre (III); De l'agrégation de transporteurs d'engrais animal (IV); Du transport d'engrais animal (V); Des restrictions quant à l'écoulement des excédents d'engrais animal (VI); De l'obligation de réception par la "Mestbank" (VII); De l'épandage d'engrais sur les terres arables (VIII); De la perception et du recouvrement (IX); Du contrôle (X). Douze annexes sont jointes à cet arrêté.
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
L'article 10, paragraphe 3, 3º d) entre en vigueur à une date encore à préciser par l'Exécutif flamand.
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté de l'Exécecutif flamand du 18 décembre 1991 organisant les restrictions en matière d'écoulement d'engrais animal.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31 décembre 1992 et mis à jour au 30 décembre 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 257, 31 décembre 1992, p. 27768 à 27824.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No