Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. D'abord sont spécifiées les données relatives aux eaux usées déversées pour l'application de la méthode de calcul prévu à l'article 35, paragraphe 1er de la loi du 26 mars 1971. L'article 3 règle la procédure d'échantillonnage. L'arrêté comprend 12 articles et 2 annexes.
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Notes
Cet arrêté de l'Exécutif flamand abroge l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 juillet 1992 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 6 mai 1993 et mise à jour au 3 mai 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 89, 6 mai 1993, p. 10266 à 10272.
Source language
French
Legislation Amendment
No