Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant la désignation ou l'agrément et la gestion des réserves forestières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté de l'Executif flamand réglementant la désignation ou l'agrément et la gestion des réserves forestières est formé par 20 articles divisés en 5 chapitres. D'abord sont définis les termes "Dècret forestier", "Ministre", "Commissions consultative", "réserve forestière intégrale", "réserve forestière dirigée". L'article 2 établit que les bois domaniaux et les bois qui sont loués par la Région flamande peuvent être désignés, en tout ou en partie, comme réserve forestière. Les autres bois peuvent être agréés en tout ou en partie comme réserve forestière. Les réserves forestières sont désignées ou agréées par le Ministre. Le chapitre II discipline la gestion et la surveillance. La gestion des réserves forestière intégrales consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour parer dans la mesure du possible aux influences nocives. Il est interdit d'utiliser des biocides dans le cadre de la gestion des réserves forestières.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 105, 27 mai 1993, p. 12788 à 12791.
Source language
French
Legislation Amendment
No