Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents comptétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er énumère les fonctionnaires compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. L'arrêté comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 86, 1 mai 1993, p. 9895.
Source language
French
Legislation Amendment
No