Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée.

Cet arrêté s'applique plus particulièrement aux dispositifs mesurant le volume de l'eau captée, visée à l'article 10, paragraphe 2 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. L'article 2 établit que les ouvrages et les installations qui permettent le prélèvement de l'eau dans les nappes aquifères et en eau de surface sont munis d'un dispositif de comptage correspondant à l'un des types y énumérés. L'arrêté comprend 12 articles.