Arrêté du Gouvernement flamand concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle d'une part l'agrément des matériels forestiers de base et d'autre part la production de matériels forestiers de reproduction en vue de la commercialisation et la commercialisation à l'intérieur de la Communauté européenne des essences forestières énumérées à l'annexe Ire A. L’article 4 dudit arrêté établit à ce propos que les matériels de base utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction sont agréés par le Ministre flamand chargé de la Conservation de la Nature, sur la proposition de l'Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage. Celui-ci a pour mission de conseiller le Ministre flamand chargé de la Conservation de la Nature sur toute question intéressant l'agrément des matériels de base. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Agrément des matériels de base. (II); Délimitation des régions de provenance (III); Commercialisation des matériels de reproduction (IV); Identité des matériels de reproduction (V); Dispositions finales (VI). Huit annexes sont jointes.