Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d’octroi d’une indemnité pour la fourniture d’aliments pour le bétail permettant de réduire les émissions de méthane par le bétail laitier.

Le présent arrêté, qui est organisé en 5 Chapitres, prévoit, au Chapitre 2 que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut octroyer une indemnité aux agriculteurs qui s'engagent à ajouter des additif ou des aliments pour animaux, spécifiés en suite par le texte, à la ration des bovins. Ce même chapitre 2 établit aussi le champ d'application de l'arrêté et les limites prévus pour sono application.
Le Chapitre 3 décrit la procédure à suivre pour l'octroi de l'indemnité, notamment pour la présentation de la demande, ainsi que le détail des conditions à remplir.
La Chapitre 4 traite des contrôles que l'autorité compétente peut organiser sur l'engagement, auxquels peut suivre le refus de la demande d'engagement, le refus de l'aide, la nécessité d'un nouveau calcul où le recouvrement du montant d'aide et les sanctions. Le texte est clôturé par des dispositions finales, au Chapitre 5.