Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand fixe les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et porte l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche. Le texte comprend 7 articles répartis en 4 chapitres: Définitions (Ier); Agrément des organisations de producteurs (II); Règlementation pour les membres non-affiliés (III); Dispositions finales (IV).