Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles détaillées de l'organisation de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (Ier); Règles détaillées du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (II); Disposition modificative (III); Dispositions finales (IV).
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.
Notes
L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 portant institution et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 109, 3 juin 2000, Ed. 1, p. 19004 et 19005.
Source language
French
Legislation Amendment
No