Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles précises en vue de la composition des commissions communales pour l'aménagement du territoire (Ier); Règles précises en vue de l'organisation des commissions provinciales pour l'aménagement du territoire (II); Règles précises en vue du mode de fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire (III).
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000, à l'exception des articles 11 et 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 109, 3 juin 2000, Ed. 2, p. 19194 à 19196.
Source language
French
Legislation Amendment
No