Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation. Entre autres, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit: «Art. 32bis. Si la demande d'autorisation écologique porte sur un établissement ou une partie d'un établissement qui est indiqué par X dans la quatrième colonne de la liste de classification ou qui est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, l'administration communale met, dans des délais raisonnables, les rapports et avis ainsi que toute autre information pertinente relative à la demande à disposition de toute personne qui en fait la demande.»