Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture.

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture. Dans les articles 1er e 3, des modifications formelles sont apporté, notamment pour réfléchir la différente dénomination du Code des Société en Code des sociétés et des associations. L'article 4 est modifié pour introduire la possibilité d'augmenter l'intensité de l'aide en présence d'au moins un des chefs d'entreprise âgé de moins de 41 ans. L'article 6 est modifié pour étendre la période de référence jusqu'au 2022 et pour introduire une prime à l'investissement en fonction de l'intensité des aides pour l'investissement subventionnable concerné et l'âge du directeur d'entreprise le plus jeune. Dans l’article 7, l'obtention d’une subvention d'intérêt est éliminée des objets pour lesquelles un investissement financé par un crédit d’investissement peut être demandés seulement par intervention d’une institution de crédit. Les articles 8.1 et 8.2 sont insérés pour réfléchir, respectivement, le cas dans lequel un investissement n’est admissible au bénéfice de l'aide et les temps et les modalités, aussi substantielles, selon lesquelles l’agriculteur doit introduire une demande de paiement via le guichet électronique. L' articles 10 apporte des modifications formelles et l'article 14 est modifié par l'abrogation des points 1° et 2°.