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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une réduction unique aux éleveurs porcins sur l’abonnement payé en 2021 pour la collecte et la transformation de cadavres.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Avec cet arrêté on prévoit l'octroi d'une réduction unique aux exploitations porcines tenues à une contribution qui ont payé en 2021 un abonnement
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 26.11.2021 - [C − 2021/22498]
Source language

French

Legislation Amendment
No