Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 52, 15 mars 1997, p. 6170 et 6171.
Source language
French
Legislation Amendment
No