Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 énumère les combinaisons de cultures faisant l'objet d'une augmentation des quantités d'éléments nutritionnels, autorisée par l'article 14, § 5, du susdit arrêté. Le texte est formé par 6 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 80, 20 avril 2000, Ed. 2, p. 12702 et 12703.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No