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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est formé par 12 articles divisés en 7 chapitres dont les plus importants sont: Dispositions générales indiquant des définitions de certains termes (I); Production autorisée (II); Restrictions applicables aux établissements et entreprises, en cas de non-dépassement des maximums prescrits à l'article 33, paragraphe 1er du décret (III); Restrictions applicables aux établissements et entreprises en cas de dépassement des maximums fixés à l'article 33, paragraphe 1er (IV); Conditions d'écoulement (V); Actualisation et publication des données (VI). Quatre annexes sont jointes à cet arrêté.
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 30 décembre 1995 et mise à jour au 20 juillet 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 249, 30 décembre 1995, p. 36185 à 36206; Moniteur Belge nº 73, 12 avril 1996, p. 8716.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No