Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l’exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020

Cet arrête, qui se compose de 20 articles organisés en 6 chapitres, commence en s'occupant des définitions (chapitre 1). Le chapitre 2, qui est composé par 3 sections, définit les mesures que les agriculteurs désirant d'obtenir une subvention s'engagent à appliquer et établit les conditions qui doivent être respectée à ce fin. Les sections suivants prévoient la possibilité de modifier soit l'engagement soit les parcelles dans la demande de paiement. Le chapitre 3 s'occupe des différentes subventions, leur différents montants et les conditions pour les obtenir (Section 1). La section 2 du même chapitre définit la procédure à suivre pour présenter une demande afin de recevoir une subvention pour une des mesures, les temps à respecter pour la présentation de la demande, les éléments obligatoires qu'elle doit contenir, l'iter d'évaluationdes demandé par l'entité compétente ainsi que les critères de classification des demandes. Le chapitre 4 prévoit les cas d'arrêt ou suspension prémature d'un engagement sans qu’il en résulte le remboursement complet ou partiel de l’aide reçue par l'agriculteur (force majeure, transfert de la superficie relevant de l'engagement etc.). Le chapitre 5 réglemente les contrôles par l'entité compétente et, finalement, le chapitre 6 prévoit les dispositions finales.