Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle.

Le présent arrêté royal réglemente le commerce et le contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "légumes", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées". L'article 2er liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage, il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III réglemente le contrôle en général et le chapitre IV porte sur le contrôle du commerce. Le texte comprend 36 articles divisés en 5 chapitres. Cinq annexes sont jointes.