Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature.

Le présent arrêté prévoit l'octroi de subventions pour: 1° la mise en oeuvre de mesures de gestion pour réaliser les objectifs naturels et pour faire le suivi des objectifs de gestion ; 2° la mise en oeuvre de mesures de rénovation limitées dans le temps ; 3° l'acquisition de terres en vue de les faire agréer comme réserves naturelles ou de les boiser ; 4° la prise de mesures pour l'ouverture d'un terrain ; 5° l'élaboration d'un plan de gestion de la nature pour des terrains de type deux, trois ou quatre.
L'arrêté, qui identifie et décrit en détail des différents types de subventions, s'occupe de la procédure de demande de d'évaluation, d'octroi et de paiement des subventions pour la mise en oeuvre de mesures de gestion et le suivi des objectifs de gestion ainsi que de leur recouvrement.
Les 2 Annexes de l'arrêté couvrent les profils écologiques et les espèces concernés par le texte et Conditions techniques d'obtention d'une subvention pour la mise en oeuvre de mesures de gestion en vue de la conservation et de l'amélioration des espèces.