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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux sommes transactionnelles en matière d’aménagement du territoire. Notamment il met en exécution l’article 158, paragraphe 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. Ledit article concerne les montants des infractions et le travail des inspecteurs urbanistes. Le texte comprend 9 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel46861.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Notes
L'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est abrogé pour la Flandres.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.
Implements
Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).