Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles

Le présent arrêté s'occupe des Aide aux investissements non productifs dans l'agriculture, éligible au cofinancement par le Fonds européen agricole pour le Développement rural et de l'aide au démarrage pour le développement de petites exploitations agricoles.
En ce qui concerne les aides aux investissements non productifs dans l'agriculture, l'arrêté spécifie quelles sont les documents à présenter, les investissements éligibles et non éligibles à l'aide aux investissements, la forme ainsi que l'intensité qui prend l'aide aux investissements et la classification des investissements dans les limites du budget disponible. Le régime d'aide peut concerner des investissements qui contribuent à la réalisation d'au moins un des objectifs indiqués par l'article 6 (promotion de la biodiversité; la protection des habitats; la réduction de l'érosion; amélioration de la qualité du sol; l'amélioration de la gestion de l'eau; l'amélioration de la qualité de l'eau; le développement du paysage; intégration paysagère de bâtiments agricoles). Les types d'investissement qui peuvent bénéficier d'une aide sont énumérés part ce même article.
En ce qui concerne l'aide au démarrage pour le développement de petites exploitations agricoles, l'agriculteur qui remplit certaines conditions, décrites dans l'article 10, peut obtenir une aide au démarrage pour le développement d'une petite exploitation agricole éligible au cofinancement du Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER). Seul les agriculteurs qui présentent un plan de développement pour la petite exploitation agricole peuvent obtenir l'aide au démarrage.
L'arrêté décrit, même en ce cas, la forme de l'aide, la procédure pour son obtention, les opérations au démarrage acceptables, qui doivent contribuer à la réalisation d'objectifs en matière de développement de la production biologique, de nouvelles structures de commercialisation et de nouvelles activités. L'arrete s'occupe aussi de la classification des investissements dans les limites du budget disponible et des conditions préalables à remplir pour l'obtention de l'aide.