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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés en Région wallonne.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L'article 1er établit que par dérogation aux dispositions de l'article 55 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, la capture et la détention de poissons de toutes espèces n'ayant pas les dimensions réglementaires sont autorisées en Région wallonne jusqu'au 31 décembre 2002 uniquement durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés. L'arrêté comprend 4 articles.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 43, 4 mars 1998, p. 5824.
Source language

French

Legislation Amendment
No