Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Le présent arrêté concerne la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits dont les genres et espèces sont énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «matériels de multiplication», «plantes fruitières», «matériels initiaux», «matériels de base», «matériels certifiés», «matériels CAC (Conformitas Agragria Communicatis)». L’article 5 établit que pour chaque genre et espèce visé à l'annexe du présent arrêté, le Ministre établit, conformément aux mesures adoptées par l'Union européenne, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et qui indique les données mentionnées dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.