Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques.

Cet arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques est formé par 10 articles. L'article 3 contient les conditions nécessaires pour l'accord de l'agrément. Ensuite, sont énumérés les documents qui doivent accompagner les demandes d'agrément. L'article 8 établit une commission dont la mission est de remettre un avis au Ministre ayant la chasse dans ses attributions sur les recours introduits contre les décisions de refus. L'arrêté comprend 10 articles.