Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole. Notamment, on modifie l’article 3 remplaçant les termes «30 juin» par «30 septembre». Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No