Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction. Notamment, on ajoute un article 3quater concernant des installations; en outre on ajoute l’Annexe II - Critères d'application de la rubrique 90.27.01.03: installations de gestion de déchets d'extraction.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No