Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Notamment le paragraphe 3 de l’article 3 est modifié comme suit: «Afin de pouvoir utiliser en 2003 les terres déclarées en gel pour nourrir le bétail, une dérogation à l'obligation visée au premier alinéa, 1er tiret, de garder tout type de couvert en place jusqu'au 31 août et à l'obligation visée au premier alinéa, 2e tiret, de détruire le couvert végétal entre le 15 et le 31 août, est accordée, pour la campagne 2003/2004, aux producteurs qui satisfont aux conditions suivantes», etc.