Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire, en ce qui concerne les règles encadrant la subvention relative à la Conférence permanente du développement territorial.

Cet arrêté du Gouvernement wallon modifie certaines règles du Code wallon du développement territorial relatives à la subvention allouée à la Conférence permanente du développement territorial.
Il actualise plusieurs dispositions: les objectifs sont remplacés par la notion de « finalités », le caractère annuel du programme est supprimé, et les modalités de paiement de la subvention sont précisées, avec un versement par tiers à chaque université.
Un comité de pilotage est instauré pour assurer le suivi, et le Ministre fixe les priorités, le calendrier ainsi que les conditions d’utilisation des résultats des recherches. Enfin, plusieurs paragraphes anciens sont abrogés.