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Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de «Prés de Grand Rieu».

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté porte création de la réserve naturelle «Prés de Grand Rieu». L’article 2 établit que le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de «Prés de Grand Rieu» est le chef du cantonnement de Mons. Comme prévu à l'article 9,comma 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations y énumérées. Le texte est formé par 7 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No