Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

L'arrêté, qui se compose de 6 chapitres et 23 articles, décrit les conditions préalables et la procédure à suivre pour bénéficier de l’aide à la conversion d’un mode de production aquacole traditionnel à un mode de production aquacole biologique. Le premier chapitre s'occupe des définitions et des dispositions générales, alors que le deuxième, qui est organisé en 4 sections, décrit les conditions de forme de la demande d'aide et sa recevabilité (section 1), les critères de sélection parmi les demandeurs (section 2), les procédures d'octroi de l'aide (section 3) et les engagements auxquels se lie le bénéficier de l'aide (section 4). Le troisième chapitre réglemente, dans sa première section, le contrôle, par moyenne d'un organisme dédié, de l'engagement pris par le bénéficiaire de l'aide et, dans sa deuxième section, de la liquidation de l'aide au bénéficiaire. Le quatrième chapitre prévoit les cas de force majeure qui permettent au bénéficiaire, ou ses ayants droits, de conserver les aides déjà acquises. Le dernier chapitre fixe les dispositions finales.