Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Notamment, l’arrêté fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en application du décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Le texte comprend 39 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Conditions et procédure pour l'inscription des cultures de plantes génétiquement modifiées (II); Compensation de la perte économique (III); Mesures spéciales (IV); Dispositions générales (V). Deux annexes sont jointes.