Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de primes pour promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’électricité au moyen de sources d’énergie renouvelable.

Sur la base du présent arrêté et dans la limite des crédits disponibles, l’Administration octroie une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage si les conditions cumulatives suivantes sont respectées: 1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique; 2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l’installation intérieure du client résidentiel au pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes; 3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d’un système, basé sur une mesure des flux électriques de l'installation permettant d'alerter, ou de proposer des actions au client résidentiel dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes. Les procédures pour la demande de la prime sont établies par l'Administration et publiées sur son site internet. L'arrêté s'occupe des détails techniques relatifs à l'octroi de la prime.