Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards.

continuare a scrivere L'arrêté, organisé en six chapitres, prévoit l'octroie d'une subvention pour les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage sur les terrains situés sur le territoire de la Région wallonne pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger ou d'un alignement d'arbres où pour l'entretien d'arbres têtards. L'arrêté spécifie quel est le champ d'application et prévoit des cas d'exclusion. Le deuxième chapitre est dédié aux conditions préalables à l'octroi et aux obligations auxquelles est soumis le bénéficiaire de l'aide. Le onzième chapitre renvoie à l'annexe pour le calcul du montant de la subvention. Le troisième chapitre fixe les conditions relatives a l' introduction de la demande de subvention ainsi qu'aux conditions administratives relatives. Le quatrième chapitre décrit l'iter prévu pour la liquidation de l'aide: la présentation des pièces justificatives des frais encourus par le demandeur de l'aide (déclaration de créance), la vérifications par l'inspecteur du Département, qui prévoit aussi la visite des lieux pour la vérification du respect des conditions d'octroi (chapitre 5) et la liquidation. Le dernier chapitre s'occupe des dispositions finales.