Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er du susdit arrêté établit que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Il est à souligner que tout manquement aux obligations imposées par le présent arrêté sera puni des peines prévues par la loi du 5 juin 1928 formant Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Le texte comprend 5 articles.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le 13 décembre 1945.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No